Qu’est-ce que l’acte authentique ?

  • il y a 7 mois

Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, le transfert de propriété, c’est-à-dire le moment ou la vente est réalisée est marqué par la signature de l’acte authentique qui se déroule devant un notaire. C’est à ce moment que l’acheteur devient propriétaire du bien et en reçoit les clefs.

Ce document officiel est rédigé par un officier public et possède une valeur légale. La signature des deux parties est nécessaire ainsi que celle de la troisième partie : le notaire. Ce dernier va également vérifier l’identité des parties, lire l’acte en leur présence et s’assurer que les informations ont bien été comprises.

L’acte authentique représente la réitération de la vente. Il intervient en général dans les trois mois qui suivent la signature d’un compromis de vente au cours duquel les parties ont déjà négocié toutes les conditions de la vente accompagnées par leur conseiller LB BAILET IMMOBILIER. Une fois toutes ces conditions réalisées, (conditions suspensives, délai de préemption, accord de prêt etc…) la vente peut être actée officiellement. Restez confiant, votre conseiller LB BAILET IMMOBILIER reste à vos côtés pour vous accompagner dans la réalisation de chacune des étapes de l’achat ou la vente de votre bien immobilier entre Thonon, Evian ou les Portes du Soleil.

Bon à savoir

Depuis 2008, les notaires sont équipés d’un dispositif permettant aux parties de signer l’acte authentique en version numérique.

Les parties doivent apposer leur signature électronique sur le support numérique contenant l’acte authentique (une tablette généralement) et l’acte est ensuite authentifié par le notaire au moyen d’une clé USB renfermant les certificats du notaire.

Les actes électroniques ont la même valeur que leur version papier. Chaque signataire reçoit alors une version imprimée, à conserver en plus du titre numérique.

Attention

Le notaire, en attendant de pouvoir dresser le titre de propriété définitif, remettra une attestation de propriété de votre achat ou vente immobilière. Celle-ci permettra d’effectuer certaines démarches administratives, notamment en ce qui concerne l’assurance du bien immobilier qui incombe au nouveau propriétaire.

Le notaire devra ensuite assurer la publicité foncière dans un délai d’un mois après la vente du bien immobilier. Les droits d’enregistrement, la taxe de publication foncière et l’impôt de la plus-value de la vente devront alors être acquittés. Une fois ces formalités accomplies, vous obtenez le titre définitif.

Peu avant ce rendez-vous de signature, votre conseiller LB BAILET IMMOBILIER organisera un état des lieux de votre appartement ou maison et un relevé des compteurs afin de faire le nécessaire pour le transfert des différents abonnements (eau, électricité, gaz…). Lorsque vous aurez approuvé les termes de l’acte la signature de l’acte authentique aura un effet direct de transfert de propriété. Au moment de la signature de l’acte, l’acheteur reçoit les clefs de son bien et le vendeur perçoit les fonds. Ça se fête !

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