Qu’est ce qu’un avenant au mandat ?

  • il y a 3 ans
Quels Sont Les Différents Types De Mandat

Un avenant au mandat intervient lorsqu’un mandat de vente, pour un appartement ou une villa, a déjà été signé au préalable. C’est une modification de contrat.

La rédaction d’un avenant au mandat se fait quand le vendeur souhaite modifier le prix de vente de son appartement, terrain ou villa, ou lorsque l’agence souhaite changer sa commission.

En effet, tout mandat immobilier doit stipuler le prix de vente pour répondre aux obligations de la loi Hoguet donc tout changement tarifaire doit être noté sur un avenant au mandat.

Il est impératif que tous les changements soient indiqués sur le mandat de vente et que tout ce qui reste inchangé soit notifié.

Enfin, l’avenant au mandat ne prolonge pas la durée de validité du mandat de vente.

Attention : si le bien change, par exemple la suppression d’une parcelle de terrain, l’avenant de mandat ne suffit pas. Il faut rédiger un nouveau mandat de vente.

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